PRÉAMBULE  

La présente notice d’information a pour objet de vous informer sur la manière dont la MILDECA en tant que responsable de traitement traite et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de son activité de mise à disposition de la plateforme ESPER.

ESPER est un dispositif de prévention des conduites addictives et de promotion de la santé en milieu professionnel, lancé par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) en 2021. La plateforme ESPER, dédiée aux membres du réseau ESPER (les membres signataires de la charte ESPER et/ou les partenaires du dispositif, présents dans l’ensemble des régions françaises de métropole et Outre-mer), est accessible sur le portail Addict’AIDE Pro.

La MILDECA accorde une grande importance au respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, notamment au respect du règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

La présente Politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par la MILDECA en sa qualité de responsable de traitement à partir de la plateforme ESPER.

La présente Politique peut être mise à jour, à tout moment, en fonction des besoins de la MILDECA ou si la loi l’exige.

Article 1 – Identité du responsable de traitement

Les données sont collectées par la MILDECA, ayant son siège social : 69 rue de Varenne, 75007 Paris, enregistrée sous le numéro SIRET 110 001 013 000 17.

La MILDECA agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.

Article 2 – Données collectées

Les données sont collectées exclusivement sur la base du consentement des utilisateurs de la plateforme ESPER.

Les données personnelles sont recueillies par la MILDECA lors de la création d’un compte personnel par les utilisateurs de la plateforme ESPER, lors de la complétude du profil par l’utilisateur sur la plateforme ou transmises directement à la MILDECA pour la création d’un compte utilisateur d’un membre du réseau ESPER.

Les données personnelles recueillies par la MILDECA sont les suivantes :

• Prénom et nom de famille ;

• Adresse de courrier électronique ;

• Profil LinkedIn le cas échéant.

Le traitement de ces données se fait dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 3 – Traitement des données

La MILDECA s’engage à ne collecter et utiliser que les données personnelles qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions.

La MILDECA s’engage à ce que les données ne fassent pas l’objet d’opérations ultérieures de traitement de manière incompatibles avec les finalités initiales du traitement. 

Pour chacun des traitements mis en œuvre, la MILDECA s’engage à ne collecter et n’exploiter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

La MILDECA veille à ce que les données soient mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Article 4 – Finalités

La MILDECA traite les données des utilisateurs afin de leur faire bénéficier des services de la plateforme ESPER :

• Un annuaire afin que chaque membre du réseau ESPER puisse retrouver les coordonnées d’un autre membre dans la base ;

• Des contenus informatifs (articles, actualités, documents à télécharger, questions-réponses, liens vers des sites ou des ressources externes) ;

• Un forum pour permettre aux membres du réseau ESPER d’échanger (retours d’expérience, bonnes pratiques, difficultés rencontrées) et de partager des documents.

La MILDECA ne collecte des données à caractère personnel que si celles-ci sont nécessaires aux finalités des traitements mis en œuvre dans l’utilisation de la plateforme ESPER.

Article 5 – Destinataires des données

Toutes les données à caractère personnel étant confidentielles, leur accès est limité aux services de la MILDECA et les sous-traitants avec lesquels elle est liée telle que l’hébergeur, pour pouvoir exécuter les services rendus aux utilisateurs de la plateforme ESPER.

Lorsque la MILDECA recourt à un prestataire, elle ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Article 6 – Sécurité des données

La MILDECA fait ses meilleurs efforts en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des utilisateurs en vue de les protéger contre toute perte, destruction, altération ou accès non autorisé.

En cas de violation de données personnelles des utilisateurs, présentant un risque pour les droits et libertés, la MILDECA notifiera la violation en question auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les meilleurs délais.

Article 7 – Droits relatifs aux données à caractère personnel

Les utilisateurs de la plateforme ESPER disposent des droits suivants :

• droit à l’information ;
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit de retirer votre consentement ;
• droit à l’effacement ou droit à l’oubli ;
• droit à la portabilité ;
• droit d’opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des données personnelles après la mort.

Vous disposez de droits en ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles. Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par un Service du Premier Ministre, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) par courriel à l’adresse dpd@pm.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Services du Premier ministre

A l’attention du délégué à la protection des données (DPD)

57 rue de Varenne

75007 Paris (France)

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07).

Article 8 – Durée de conservation

La MILDECA fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation appliquées aux données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La durée de conservation est de 3 ans à compter du dernier contact avec l’utilisateur.

Article 9 – Politique de gestion des cookies

La CNIL définit un cookie comme étant une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis au navigateur par un site web sur lequel l’utilisateur se connecte. Le navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web à chaque reconnexion.

L’enregistrement des cookies lors de la visite des utilisateurs sur la plateforme ESPER est effectué en fonction des choix exprimés par les utilisateurs. Les utilisateurs peuvent paramétrer leur choix en matière de gestion de cookies directement sur leur navigateur Internet. 

Article 10 – Responsabilité

Chaque utilisateur de la plateforme ESPER demeure responsable de son utilisation de la plateforme, des données transmises sur celle-ci et de la protection de son matériel informatique contre tout virus ou intrusion.

En cas de manquement à ses obligations telles que définies dans les présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de la MILDECA pour tout préjudice résultant de l’utilisation de la plateforme est, en tout état de cause, limitée au paiement de dommages et intérêts dans le montant ne saurait excéder 1 000 € tout préjudice confondu.

De convention expresse, la responsabilité de la MILDECA est exclue de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de données ou corruption d’application, désorganisation.

Par ailleurs la MILDECA ne peut en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements affectant l’accès ou l’utilisation des services liés au réseau internet des utilisateurs.

Article 11 – Contact

En cas de réclamation, ou toute question relative à la sécurité de leurs données à caractère personnel, les utilisateurs sont invités à adresser leurs demandes soit par mail à l’adresse webmestre.mildeca@pm.gouv.fr, soit par courrier à l’adresse suivante :

MILDECA

69 rue de Varenne

75007 Paris

La MILDECA s’engage à traiter les demandes des utilisateurs dans les meilleurs délais.